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Guadeloupe

Tout travailleur peut suivre des actions de bilan de compétences :

• les salariés
• les demandeurs d'emploi
• les agents publics
• les non-salariés

Inscrit et financé dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.

Sa mise en œuvre fait l'objet d'une convention tripartite signée par vous-même, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. Elle vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation.

Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise : en tant qu’entreprise vous ne pouvez pas les organiser vous-même pour vos salariés.

Vous devez recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF ou autre OPACIF).

Il peut s'agir :

• d'organismes privés
• de centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC)
  La liste des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, OPACIF) est disponible à la DDTEFP ou dans les agences locales pour l'emploi (ALE).

A l’issue du bilan de compétences, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences. Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences :

Le salarié en CDI doit :

• justifier d'une activité salariée de 5 ans (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise
• respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf si le salarié a changé d'employeur

Le salarié en CDD, doit :

• justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  Dans ce cas, le départ en congé est conditionné uniquement par l'accord de prise en charge financière de l'organisme paritaire.
  Le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

Le salarié intérimaire bénéficie d'un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel.

Cet accord fixe la condition d'ancienneté en tant que salarié :

• à 5 ans, consécutifs ou non
• quelle qu'ait été la nature des contrats successifs
• dont 1600 heures effectuées au cours des quinze derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

Lorsqu'un salarié a acquis toute son ancienneté dans le seul travail temporaire :

• l'ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les 30 derniers mois
• dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

Durée du congé

• au maximum 24 heures de temps de travail, en une ou plusieurs sessions
• ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif. 

Rémunération pendant le congé

• vous avancez le montant de la rémunération (montant du salaire habituel)
• l'organisme collecteur vous rembourse ensuite.

Statut du salarié pendant le congé de bilan de compétences

• le salarié conserve sa protection sociale.
• il est couvert contre tous les risques comme s'il travaillait dans l'entreprise
• il doit respecter une obligation d'assiduité et présenter une attestation de fréquentation effective, délivrée par l'organisme prestataire, à la fin de son bilan.

1. Demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit vous adresser une demande d'autorisation d'absence :

• par écrit
• dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences
• en indiquant les dates, la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi.

Attention : lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.

2. Demande de prise en charge financière du congé auprès du fonds de formation :

• doit être adressée à l'organisme collecteur compétent en matière de CIF (FONGECIF ou OPACIF)
• recouvre la rémunération du bénéficiaire pendant le congé et les frais de formation (frais d'inscription, de transport et le cas échéant, frais d'hébergement)
• ne peut être faite qu'après l'obtention de l'autorisation d'absence de l'employeur (sauf cas particulier d'une personne ayant effectué un CDD).

3. Rejet de la demande de prise en charge par l’organisme collecteur lorsque :

• la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences
• l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur
• l'organisme collecteur n'a pas les finances nécessaires. Les demandes sont alors satisfaites selon une liste de priorités établie chaque année.

NB : Il existe une possibilité de recours gracieux à déposer par le salarié dans un délai de deux mois après notification du refus par l'organisme collecteur.

4. Vous devez répondre

• par écrit
• dans les 30 jours suivant la réception de la demande
• un report d'autorisation d'absence est possible dans une limite de 6 mois, en donnant les raisons motivant la décision.

5. Signature d'une convention tripartite entre :

• le bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme collecteur.
• la convention rappelle aux signataires les principales obligations de chacun.

Conditions de financement du bilan de compétences

FONGECIF

Barèmes Frais Annexes 2009

Barèmes employées de maison 2009

Les actions du DIF prioritaire